Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine
  - Chapitre 2 : Du comité de sécurité transfusionnelle et de l'Agence française du sang
    - Section 2 : De l'Agence française du sang

Article L667-4

Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé Agence française du sang et placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

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