Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
  - Titre 2 : Thermo-climatisme
    - Chapitre 1 : Sources d'eaux minérales
      - Section 1 : De la déclaration d'intérêt public des sources, des servitudes et des droits qui en résultent.

Article L740

Les dispositions de l'article précédent s'appliquent à une source minérale déclarée d'intérêt public, à laquelle aucun périmètre n'a été assigné.