Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 3 : Laboratoires
    - Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
      - Section 4 : Dispositions pénales

Article L761-21

Les infractions aux dispositions de l'article L. 761-12 sont punies d'une amende de 25.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Nota