Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 1 B : Les agences régionales de l'hospitalisation

Article L710-25

Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont définies par voie réglementaire.