Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 1 B : Les agences régionales de l'hospitalisation

Article L710-25

Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont définies par voie réglementaire.

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