Code de la santé publique

• Partie législative ancienne
  • Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
    • Titre 1 bis : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
      • Chapitre 1 : Principes fondamentaux
        • Section 1 : Des droits du malade accueilli dans l'établissement public de santé territorial

Article L721-4