Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 bis : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre 5 : Les actions de coopération
      - Section 2 : Conventions de coopération

Article L725-2

Les dispositions de l'article L. 713-12 du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.