Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 bis : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre 5 : Les actions de coopération

Section 2 : Conventions de coopération

Article L725-2 consolidé du Tuesday, March 10, 1998 au Thursday, December 30, 1999