Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 1 : Services administratifs locaux
    - Section 1 : Service départemental de la santé
      - Paragraphe 2 : Dispositions spéciales au département de la Seine.

Article L771

Les maires des communes autres que Paris exercent les attributions sanitaires sous l'autorité soit du préfet de Paris soit du préfet de police, suivant les distinctions faites dans les deux articles précédents.

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