Paragraphe 2 : Dispositions spéciales au département de la Seine.
Article L769 consolidé du Wednesday, October 7, 1953, abrogé le Sunday, May 17, 1970
Article abrogé
Article L770 consolidé du Wednesday, October 7, 1953, abrogé le Sunday, May 17, 1970
Article abrogé
Article L771 consolidé du Wednesday, October 7, 1953, abrogé le Wednesday, January 8, 1986
Les maires des communes autres que Paris exercent les attributions sanitaires sous l'autorité soit du préfet de Paris soit du préfet de police, suivant les distinctions faites dans les deux articles précédents.