Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 4 : L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé

Article L791-10

L'agence peut employer des agents contractuels recrutés, le cas échéant, par contrat à durée indéterminée.