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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L791-10
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 8 : Institutions
Chapitre 4 : L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Article L791-10
Version consolidée du jeudi 25 avril 1996 au jeudi 2 juillet 1998
L'agence peut employer des agents contractuels recrutés, le cas échéant, par contrat à durée indéterminée.
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