Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
  - Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
    - Chapitre VII : Positions.
      - Section 1 : Activités, congés.

Article L849

L'activité est la position de l'agent qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.