Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
  - Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
    - Chapitre VII : Positions.
      - Section 4 : Position "sous les drapeaux".

Article L881

L'agent qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.