Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 1
Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Titre Ier
Article 1
Version consolidée du Saturday, January 18, 1975 au Tuesday, January 1, 1980
La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.
Previous
Next
fr
en