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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1
Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Titre Ier
Article 1
Version consolidée du samedi 18 janvier 1975 au mardi 1 janvier 1980
La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.
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