Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Projet de loi n° 1297
Rapport de M. Berger, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1334)
Discussion les 26, 27 et 28 novembre 1974
Adoption le 28 novembre 1974.
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 114 (1974-1975)
Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 120 (1974-1975)
Discussion les 13 et 14 décembre 1974
Adoption le 14 décembre 1974.
Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1408
Rapport de M. Berger, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1417)
Discussion et adoption le 19 décembre 1974.
Sénat
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 166 (1974-1975)
Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 167 (1974-1975)
Discussion et adoption le 19 décembre 1974.
Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1463
Rapport de M. Berger, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1467)
Discussion et adoption le 20 décembre 1974.
Sénat
Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 171 (1974-1975)
Discussion et adoption le 20 décembre 1974.
Décision du Conseil constitutionnel en date du 15 janvier 1975, publiée au Journal officiel du 16 janvier 1975