Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Texte partiellement abrogé : art 1,13 ,14 ,16 incorporés au code de la santé publique

Résumé

Modification du code de la santé publique.
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