Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Article 22-3

Les comptables des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont des comptables directs du Trésor ayant qualité de comptable principal.
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