Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Article 22-3

Les comptables des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont des comptables directs du Trésor ayant qualité de comptable principal.
Précédent Suivant
fren