Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Article 39

La comptabilité des établissements d'hospitalisation privés doit être mise, sur demande, à la disposition exclusive de l'administration habilitée à donner son accord sur la détermination du prix de journée.

Nota

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