SECTION I - Dispositions générales. (1971-01-03-1992-01-04)
SECTION II - Des établissements d'hospitalisation privés qui assurent le service public hospitalier et de l'association des autres établissements d'hospitalisation privés au fonctionnement dudit service. (1971-01-03-1991-08-02)
SECTION II - Des établissements de santé privés qui assurent le service public hospitalier et de l'association des autres établissements de santé privés au fonctionnement dudit service. (1991-08-02-1992-01-04)