Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
SECTION II - Des établissements de santé privés qui assurent le service public hospitalier et de l'association des autres établissements de santé privés au fonctionnement dudit service.
Les établissements de santé privés assurant l'exécution du service public hospitalier sont assimilés aux établissements publics en ce qui concerne l'accès des assurés sociaux et des personnes bénéficiaires de l'aide sociale.
Les dispositions de l'article 28 sont applicables à ces établissements.
La liste des établissements qui remplissent les conditions prévues au présent article est établie par décret.
Ils font partie de plein droit des groupements interhospitaliers et, sur leur demande, des syndicats interhospitaliers.
Pour celles de leurs activités qui entrent dans le cadre de leur participation au service public hospitalier, leur budget est soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans les délais et selon les critères mentionnés respectivement aux dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 22.
Pour le calcul de leur dotation globale et des tarifs de leurs prestations, la prise en compte des dotations aux comptes d'amortissements et aux comptes de provisions ainsi que, le cas échéant, des dotations annuelles aux fonds de roulement et des annuités d'emprunts contractés en vue de la constitution de ces fonds est effectuée selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe également les règles selon lesquelles le représentant de l'Etat peut subordonner cette prise en compte à un engagement pris par l'organisme gestionnaire de l'établissement de procéder, en cas de cessation d'activité, à la dévolution de tout ou partie du patrimoine de l'établissement à une collectivité publique ou à un établissement public ou privé poursuivant un but similaire.
Ils bénéficient pour leur équipement des avantages prévus pour les établissements publics de santé.
Ils peuvent faire appel à des praticiens qui demeurent régis par les statuts du personnel médical des établissements publics de santé.