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Tuesday, March 3, 2026
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Article 63
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
Article 63
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, February 5, 1995
I., II. - (Paragraphes modificateurs)
III. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à compter du 1er juillet 1995.
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