Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
- CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.

Article 63

I., II. - (Paragraphes modificateurs)
III. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à compter du 1er juillet 1995.

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