Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
- Chapitre Ier : Protection et développement de l'emploi
  - Section 3 : Plan de sauvegarde de l'emploi et droit au reclassement.

Article 107

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002.]