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Article 23-1
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL ET À LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE
Chapitre II : La Caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
Article 23-1
Version consolidée du Wednesday, January 1, 2003 au Tuesday, July 13, 2004
Les articles
L. 315-1
à L. 315-3 et
L. 442-5
du code de la sécurité sociale relatifs au contrôle médical sont applicables à Mayotte, dans les conditions fixées par décret, compte tenu des adaptations nécessaires.
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