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Tuesday, March 3, 2026
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Article 7
Loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers
Article 7
Version consolidée du Friday, April 22, 1932,
abrogée
le Thursday, September 21, 2000
Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
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