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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 7
Loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers
Article 7
Version consolidée du vendredi 22 avril 1932,
abrogée
le jeudi 21 septembre 2000
Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
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