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Article 15
Loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers
Article 15
Version consolidée du Friday, April 22, 1932,
abrogée
le Thursday, September 21, 2000
Lorsque, pour l'exécution de la présente loi, il y a lieu à référé, ce référé sera porté devant le président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées.
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