Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers

Article 15

Lorsque, pour l'exécution de la présente loi, il y a lieu à référé, ce référé sera porté devant le président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées.