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Wednesday, March 11, 2026
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Article 22
Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Titre II : Opérations de la Banque
Section II : Opérations sur or et devises étrangères.
Article 22
Version consolidée du Thursday, January 4, 1973,
abrogée
le Saturday, January 1, 1994
La Banque de France peut ouvrir dans ses écritures des comptes rémunérés ou non au nom de toutes banques centrales ou organismes internationaux.
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