Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 22
Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Titre II : Opérations de la Banque
Section II : Opérations sur or et devises étrangères.
Article 22
Version consolidée du jeudi 4 janvier 1973,
abrogée
le samedi 1 janvier 1994
La Banque de France peut ouvrir dans ses écritures des comptes rémunérés ou non au nom de toutes banques centrales ou organismes internationaux.
Précédent
Suivant
fr
en