Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Le capital de la Banque de France appartient à l'Etat.
Elle assure, par l'intermédiaire des comptes ouverts dans ses écritures, les règlements et mouvements de fonds entre les établissements bancaires et financiers.
Elle peut participer, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à des accords monétaires internationaux.
Elle contribue à la préparation et participe à la mise en oeuvre de la politique monétaire arrêtée par le Gouvernement et, avec le concours, dans le cadre de sa compétence, du Conseil national du crédit. Elle intervient notamment par les concours qu'elle accorde dans les conditions prévues au titre II ci-après.
Elle fait respecter les règles et les orientations relatives au volume et à la nature des emplois du système bancaire.
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
PIERRE MESSMER. Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD-D'ESTAING.
Sénat :
Projet de loi n° 3 (1972-1973) ;
Rapport de M. Coudé du Foresto, au nom de la commission des finances, n° 36 (1972-1973) ;
Discussion et adoption le 2 novembre 1972.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2612 ;
Rapport de M. Sabatier, au nom de la commission des finances (n° 2680) ;
Discussion et adoption le 28 novembre 1972.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 85 (1972-1973) ;
Rapport de M. Coudé du Foresto, au nom de la commission des finances, n° 119 (1972-1973) ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1972.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2778 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1972.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 166 (1972-1973) ;
Rapport de M. Coudé du Foresto, au nom de la commission des finances, n° 167 (1972-1973) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1972.