TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1994.

Composition et fonctions du conseil général charge de délibérer des questions relatives à ‎l'administration de la banque et l'emploi des fonds propres ; liste des opérations de banque effectuées ‎par la Banque de France.‎ Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment :‎ Loi du 24 germinal, an XI ;‎ Loi du 22 avril 1806 ;‎ Décret impérial du 16 janvier 1808 arrêtant les statuts fondamentaux de la Banque sauf l'article 23 ;‎ L'article 52 de la loi du 28 avril 1832, contenant des modifications au code pénal et au code ‎d'instruction criminelle ;‎ Loi du 17 mai 1834 .relative à la législation qui régit la Banque de France ;‎ Loi du 30 juin 1840 portant prorogation du privilège de la Banque de France ;‎ Loi du 9 juin 1857 portant prorogation du privilège de la Banque de France ;‎ Loi du 12 août 1870 relative au cours légal des billets de la Banque de France ;‎ Loi du 13 juin 1878 approuvant la convention passée le 24 mars 1878 entre le ministre des finances et la ‎Banque de France;‎ Loi du 17 novembre 1897 prorogeant le privilège de la Banque de France ;‎ L'article 12-2° de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ;‎ Loi du 29 décembre 1911 portant modification de la loi du 17 novembre 1897 et approuvant les ‎conventions passées les 11 et 28 novembre 1911 entre le ministre des finances et la Banque de France ;‎ Loi du 20 décembre 1918 portant renouvellement du privilège de la Banque de France ;‎ Loi du 23 juin 1936 approuvant une convention entre le ministre des finances et le gouverneur de la ‎Banque de France et fixant le montant maximum de la circulation des bons ordinaires du Trésor ;‎ Loi du 24 juillet 1936 tendant à modifier et à compléter les lois et statuts qui régissent la Banque de ‎France ;‎ Décret du 17 juin 1938 relatif à l'extension des attributions de la Banque de France ;‎ Décret du 12 novembre 1938 relatif à la réévaluation de l'encaisse de la Banque de France ;‎ Loi du 3 septembre 1940 relative à la suppléance du gouverneur de la Banque de France ;‎ Loi du 24 novembre 1940 portant modification des lois et statuts qui régissent la Banque de France ;‎ Ordonnance du 5 décembre 1944 relative aux lois et statuts qui régissent la Banque de France ;‎ L'article 24 de la loi n° 48-1974 du 31 décembre 1948 fixant l'évaluation des voies et moyens du budget ‎général de l'exercice 1949 et relative à diverses dispositions d'ordre financier ;‎ Le titre II de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises.‎

Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (1)‎

Résumé