Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Section II : Opérations sur or et devises étrangères.
A l'occasion de ces opérations, la Banque de France demande ou octroie les garanties qui lui paraissent appropriées.
Les disponibilités en francs de tout organisme de cette catégorie sont déposées exclusivement à la Banque de France. Celle-ci lui fournit les francs dont il a besoin au moyen d'avances sans intérêt.