Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Article 82

Seront punis d'une amende de 60.000 F, les dirigeants d'un établissement de crédit qui n'auront pas publié leurs comptes annuels dans les conditions prévues à l'article 55 de la présente loi.
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