Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

Article 66

Les prestataires de services d'investissement, les entreprises de marché et les chambres de compensation doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
Previous Next
fren