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Article 7
Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
Première partie : De la réforme des caisses d'épargne
Titre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Les caisses d'épargne et de prévoyance.
Article 7
Version consolidée du Tuesday, June 29, 1999,
abrogée
le Monday, January 1, 2001
Les sommes déposées sur le premier livret des caisses d'épargne sont centralisées à la Caisse des dépôts et consignations et bénéficient de la garantie de l'Etat.
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