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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 7
Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
Première partie : De la réforme des caisses d'épargne
Titre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Les caisses d'épargne et de prévoyance.
Article 7
Version consolidée du mardi 29 juin 1999,
abrogée
le lundi 1 janvier 2001
Les sommes déposées sur le premier livret des caisses d'épargne sont centralisées à la Caisse des dépôts et consignations et bénéficient de la garantie de l'Etat.
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