Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Directives communautaires :
Directive 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée ;
Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle ;
Directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, concernant les virements transfrontaliers ;
Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 mars 1997, relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1244 ;
Rapport de MM. Dominique Baert et Raymond Douyère, au nom de la commission des finances, n° 1420 ;
Discussion les 9, 10 et 11 mars 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 mars 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 273 (1998-1999) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 300 (1998-1999) ;
Discussion les 5, 6 et 12 mai 1999 et adoption le 12 mai 1999.
Assemblée nationale :
Rapport de MM. Dominique Baert et Raymond Douyère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1621.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 375 (1998-1999).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1600 ;
Rapport de MM. Dominique Baert et Raymond Douyère, au nom de la commission des finances, n° 1638 ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 399 (1998-1999) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 401 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 9 juin 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1689 ;
Rapport de MM. Dominique Baert et Raymond Douyère, au nom de la commission des finances, n° 1719 ;
Discussion et adoption le 17 juin 1999.