Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

Première partie : De la réforme des caisses d'épargne
- Titre Ier : Dispositions permanentes
  - Chapitre VII : Dispositions diverses.

Article 21

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.