Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

Première partie : De la réforme des caisses d'épargne
- Titre Ier : Dispositions permanentes
  - Chapitre VII : Dispositions diverses.

Article 21

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

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