Article 18 consolidé du mardi 29 juin 1999, abrogé le lundi 1 janvier 2001
L'utilisation de la dénomination de : Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, de : caisse d'épargne et de prévoyance, de : caisse d'épargne ou de : société locale d'épargne par des organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente loi est punie des peines prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal.
Article 19 de versement le vendredi 25 juin 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 20 de versement le vendredi 25 juin 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 21 consolidé du mardi 29 juin 1999, abrogé le lundi 1 janvier 2001
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.