Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière

Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés
- Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants
  - Section 2 : Autres dispositions

Article 76

L'article L. 144-5 du code monétaire et financier est abrogé.