Article 76 consolidé en vigueur depuis le Saturday, August 2, 2003
L'article L. 144-5 du code monétaire et financier est abrogé.
Article 77 consolidé en vigueur depuis le Saturday, August 2, 2003
I. - 1. L'application du premier alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est suspendue pour une période de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
I. - 2. (Alinéa modificateur).
II. et III. - (Paragraphes modificateurs).