Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière

Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés
- Chapitre III : Sécurité des assurés
  - Section 3 : Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation.

Article 85

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er juillet 2004.

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