Section 3 : Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation.
Article 85 consolidé en vigueur depuis le Saturday, August 2, 2003
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er juillet 2004.