Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière

Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
- Chapitre III : Dispositions diverses

Article 131

I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 16 novembre 2002.