Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière

Article 131

I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 16 novembre 2002.
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